C’est quoi la TICGN ?

Quand vous recevez votre facture de gaz, vous ne payez pas seulement le gaz que vous consommez. Vous payez aussi une série de taxes. L’une d’elles s’appelle la TICGN, la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel.

En clair : c’est une taxe que l’État prélève sur chaque mégawattheure (MWh) de gaz consommé. En 2024, son taux normal est de 8,45 €/MWh. Pour une entreprise qui consomme 10 000 MWh par an, cela représente plus de 84 000 € de taxe annuelle.

Ce que beaucoup d’entreprises ignorent : elles auraient pu payer cette taxe à un taux bien inférieur, voire pas du tout.

Surfacturation énergétique : êtes-vous concerné ?

La réponse est simple : le mécanisme est peu connu.

La TICGN est collectée directement par votre fournisseur de gaz, qui applique par défaut le taux standard sur votre facture. C’est à l’entreprise elle-même de signaler qu’elle remplit les conditions pour bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit, en fournissant les justificatifs correspondants. Sans cette démarche, le taux plein s’applique automatiquement, ce qui est parfaitement normal d’un point de vue réglementaire.

Le problème est donc avant tout un problème d’information : les règles existent, elles sont accessibles, mais elles restent méconnues de la grande majorité des entreprises concernées.

Qui peut bénéficier d’une réduction, voire d’une exonération ?

1) Les entreprises totalement exonérées

Certaines utilisations du gaz sont totalement exonérées de TICGN, quelle que soit la taille de l’entreprise. C’est le cas lorsque le gaz est utilisé :

Comme matière première : le gaz n’est pas brûlé pour produire de la chaleur, mais transformé chimiquement ou incorporé dans le produit final. C’est typiquement le cas dans la pétrochimie, la fabrication d’engrais ou la production d’hydrogène.

Pour produire de l’électricité : une centrale à gaz ou une turbine dédiée à la production d’électricité ne paie pas de TICGN sur le gaz consommé à cet effet.

En double usage : quand le gaz sert à la fois de combustible et de matière première dans un même procédé industriel. Un four de verrerie ou une installation chimique peuvent entrer dans ce cas.

Dans la métallurgie, la sidérurgie, la verrerie ou la céramique : ces secteurs bénéficient d’une exonération large en raison de la nature de leurs procédés industriels.

2) Les entreprises qui bénéficient d’une réduction

D’autres entreprises ne sont pas exonérées totalement, mais ont droit à un taux réduit. Deux situations principales :

Vous êtes une entreprise énergivore (IIE) : si vos achats d’énergie représentent plus de 3 % de votre chiffre d’affaires, vous êtes qualifiée d’Installation Intensive en Énergie. Votre taux passe alors de 8,45 €/MWh à seulement 3,00 €/MWh.

Sont concernées : les brasseries, papeteries, fonderies, industries agroalimentaires, serres agricoles chauffées…

Vous êtes sous quota carbone européen (SEQE-UE) : si votre installation fait partie du marché carbone européen, votre taux tombe à 1,60 €/MWh. Cimenteries, aciéries, verreries industrielles et grandes installations de combustion sont notamment concernées.

Vous combinez les deux : IIE et SEQE-UE en même temps ? Votre taux atteint le plancher de 0,50 €/MWh, soit 94 % de moins que le taux normal.

Le cas particulier de la cogénération

La cogénération, c’est la production simultanée de chaleur et d’électricité à partir d’un même moteur ou d’une même turbine à gaz. C’est très courant dans les usines, les hôpitaux ou les réseaux de chaleur urbains.

Fiscalement, la règle est la suivante : la partie du gaz qui sert à produire de l’électricité est exonérée, celle qui sert à produire de la chaleur est taxée.

Prenons un exemple concret. Une usine consomme 1 000 MWh de gaz dans son installation de cogénération. Elle produit 400 MWh d’électricité et 500 MWh de chaleur utile.

• Part exonérée : 400/900 = 44 % → 444 MWh non taxés
• Part taxable : 500/900 = 56 % → 556 MWh taxés
• TICGN due : 556 × 8,45 = 4 698 € au lieu de 8 450 € sur la totalité

Pour bénéficier de cette répartition, l’installation doit être certifiée haute efficacité et disposer de compteurs séparés mesurant précisément les flux de chaleur et d’électricité.

Combien peut-on récupérer concrètement ?

Voici quelques exemples pour illustrer les montants en jeu :

Une PME agroalimentaire qui consomme 5 000 MWh/an et est éligible au taux IIE économise 27 250 € par an. Sur 3 ans de remboursement rétroactif : 81 750 €.

Une grande brasserie à 12 000 MWh/an : économie de 65 400 €/an, soit 196 200 € sur 3 ans.

Une cimenterie sous quota carbone à 50 000 MWh/an : économie de 342 500 €/an, soit plus d’un million d’euros sur 3 ans.

Une aciérie éligible aux deux régimes (IIE + SEQE) à 80 000 MWh/an : économie de 636 000 €/an, soit près de 2 millions d’euros sur 3 ans.

Peut-on récupérer les années passées ?

Oui. Si vous avez payé de la TICGN à taux plein alors que vous étiez éligible à un taux réduit ou à une exonération, vous avez 3 ans pour demander le remboursement.

Concrètement, en 2024 vous pouvez encore récupérer les trop-payés de 2021, 2022, 2023 et 2024.

Point important : ce délai court à partir du moment où la taxe a été payée, indépendamment du moment où vous découvrez votre éligibilité. Chaque année qui passe sans démarche, c’est une année de remboursement perdue définitivement.

Comment demander le remboursement ? La procédure auprès du SIE

Depuis le 1er janvier 2022, c’est le Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui gère les remboursements de TICGN.

La démarche se fait en plusieurs étapes.

Étape 1 — Faites le diagnostic. Analysez vos factures de gaz des 3 dernières années. Regardez la ligne TICGN sur chaque facture et calculez ce que vous avez payé.

Étape 2 — Vérifiez votre éligibilité. Êtes-vous dans l’un des cas d’exonération ou de taux réduit décrits plus haut ? En cas de doute, faites-vous accompagner par un conseil spécialisé en fiscalité de l’énergie.

Étape 3 — Constituez votre dossier. Vous aurez besoin de vos factures de gaz sur toute la période, de vos relevés de consommation, d’un justificatif de votre éligibilité (certification ISO 50001, rapport d’audit énergétique, inscription au registre SEQE-UE…), d’un extrait Kbis et de vos coordonnées bancaires.

Étape 4 — Déposez votre réclamation. Par courrier recommandé avec accusé de réception au SIE dont vous dépendez, ou directement via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Étape 5 — Attendez la réponse. L’administration a 6 mois pour statuer. En cas de silence au-delà de ce délai, la réclamation est réputée rejetée et vous pouvez saisir le Tribunal Administratif.

Étape 6 — Sécurisez l’avenir. Une fois le remboursement obtenu, transmettez une attestation à votre fournisseur de gaz pour que le taux réduit ou l’exonération soit appliqué directement sur vos prochaines factures.

Ce qu’il faut retenir

La TICGN est une taxe complexe, avec des règles que peu d’entreprises maîtrisent parfaitement. Les dispositifs d’allègement existent, ils sont prévus par la loi, mais ils nécessitent une démarche active de la part de l’entreprise pour en bénéficier.

Les enjeux sont pourtant considérables : plusieurs dizaines de milliers d’euros pour une PME, plusieurs millions pour un industriel. Et le mécanisme de remboursement rétroactif sur 3 ans offre une opportunité concrète de récupérer cet argent — à condition d’agir avant que les délais n’expirent.

La première étape ? Sortir vos factures de gaz et regarder combien vous avez payé de TICGN ces trois dernières années.

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La TICGN est une taxe complexe, et chaque situation d’entreprise est différente. Secteur d’activité, type de consommation, mode de production, historique de facturation… autant de paramètres qui influencent votre éligibilité et le montant récupérable.

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