Qu’est-ce que l’Accise sur l’Énergie ?
Depuis le 1er janvier 2022, l’Accise sur l’Énergie regroupe l’ensemble des taxes énergétiques françaises, anciennement connues sous les noms TICFE pour l’électricité et TICGN pour le gaz naturel. Cette réforme fiscale a simplifié la présentation des taxes sur vos factures, mais n’a en rien allégé la pression financière qu’elles représentent pour les professionnels.
Pour une boulangerie-pâtisserie, l’énergie n’est pas un poste secondaire : c’est un coût structurel, incompressible, directement lié à l’activité de production. Fours de cuisson, pétrins, laminoirs, chambres de fermentation, vitrines réfrigérées… L’ensemble de ces équipements tourne en continu, générant une consommation électrique et gazière bien supérieure à la moyenne des commerces. Cette taxe peut ainsi représenter plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d’euros par an selon la taille de l’établissement.
Ce que beaucoup de boulangers ignorent encore : ils peuvent légalement bénéficier d’un taux d’accise fortement réduit sur leur consommation énergétique liée à la production. Non seulement pour les factures à venir, mais aussi en récupérant les sommes trop perçues sur les deux dernières années.
Pourquoi les boulangeries sont-elles concernées ?
Un secteur reconnu comme électro-intensif
La fiscalité énergétique française prévoit des taux réduits pour les activités dont la consommation d’énergie est structurellement élevée par rapport à leur valeur ajoutée. C’est précisément le cas des boulangeries-pâtisseries, dont le process de fabrication repose intégralement sur l’énergie.
Le dispositif repose sur un critère central : l’électro-intensivité. Lorsque le montant d’accise payé représente au moins 0,5 % de la valeur ajoutée de l’entreprise, celle-ci est considérée comme électro-intensive au sens fiscal. Dans ce cas, elle peut prétendre à un taux réduit sur sa consommation d’électricité liée à la production.
C’est souvent à ce stade que des boulangers découvrent, parfois avec surprise, qu’ils remplissent les conditions depuis des années sans l’avoir jamais su ni réclamé.
Les codes NAF concernés
Le dispositif s’applique aux établissements relevant des codes NAF suivants :
- 1071A — Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
- 1071B — Cuisson de produits de boulangerie
- 1071C — Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
- 1071D — Pâtisserie
Ces codes identifient les activités de transformation et de cuisson de produits de panification, caractérisées par une consommation électrique structurellement élevée et un lien direct entre énergie et production.
Les taux applicables aux boulangeries-pâtisseries
| Énergie / Usage | Taux normal | Taux réduit |
|---|---|---|
| Électricité – process de fabrication | 32 €/MWh | 0,5 €/MWh |
| Gaz naturel – cuisson industrielle | 16,37 €/MWh | 0,16 €/MWh |
| Gaz naturel – chauffage des locaux | 16,37 €/MWh | Non éligible |
Le taux à 0,5 €/MWh correspond au minimum légal européen. Il s’applique exclusivement aux usages directement liés à la production : four, pétrin, fermentation, laminoir. Le chauffage des locaux, en revanche, reste soumis au taux normal et n’est pas éligible au dispositif.
Il n’existe aucun seuil minimum de consommation pour bénéficier de ces taux. Que vous soyez une petite boulangerie artisanale ou un établissement plus important, vous pouvez être concerné.
Combien pouvez-vous économiser ?
L’écart entre taux normal et taux réduit est considérable, une réduction de 98 % sur la part accise de votre facture d’électricité. Voici un exemple concret :
Pour une consommation annuelle de 100 MWh d’électricité :
| Montant annuel | |
|---|---|
| Au taux normal (32 €/MWh) | 3 200 € |
| Au taux réduit (0,5 €/MWh) | 50 € |
| Économie réalisée | 3 150 €/an |
Pour une boulangerie consommant 200 ou 300 MWh par an, ce qui est courant pour un établissement avec une activité de fabrication soutenue, les économies peuvent atteindre 6 000 à 9 000 €/an, auxquels s’ajoute le remboursement des années passées.
Un rattrapage possible jusqu’à 2 ans en arrière
Si vous avez payé au taux normal alors que vous étiez éligible au taux réduit, vous pouvez demander le remboursement des sommes trop perçues sur les deux dernières années. Ce rattrapage peut représenter une somme significative selon votre consommation et la durée pendant laquelle vous avez été taxé à tort.
Concrètement, en 2026 :
- Les dépenses de 2024 sont réclamables jusqu’au 31 décembre 2026
- Les dépenses de 2025 sont réclamables jusqu’au 31 décembre 2027
La démarche de remboursement s’effectue auprès du service des impôts des entreprises (SIE), sous forme de crédit fiscal une fois la déclaration validée.
Comment mettre en place le taux réduit ? Les 4 étapes
Étape 1 — Vérifier votre situation
Le point de départ consiste à identifier le taux d’accise appliqué sur vos factures d’électricité actuelles. Si la ligne apparaît au taux normal (32 €/MWh), un potentiel de remboursement existe. Cette vérification se fait facture par facture, sur toutes les périodes concernées. C’est une analyse qui demande de la rigueur mais qui peut déboucher sur des récupérations substantielles.
Étape 2 — Confirmer l’éligibilité au taux réduit
Il s’agit ensuite de croiser vos données comptables et vos volumes de consommation électrique pour vérifier que l’accise payée représente bien au moins 0,5 % de votre valeur ajoutée. C’est le critère d’électro-intensivité. Cette analyse est souvent révélatrice : de nombreuses boulangeries découvrent à ce stade qu’elles sont éligibles depuis plusieurs années.
Étape 3 — Constituer le dossier
Une fois l’éligibilité confirmée, il faut rassembler l’ensemble des factures d’électricité de la période visée, ainsi que les éléments comptables permettant de justifier la valeur ajoutée. Ces documents servent de base au calcul du trop-payé et à la démonstration de l’éligibilité auprès de l’administration fiscale. Une attestation d’utilisation finale doit également être signée pour justifier l’usage productif de l’énergie.
Étape 4 — Déposer la demande et appliquer le taux réduit
La demande de remboursement s’effectue auprès du service des impôts des entreprises. Le remboursement prend la forme d’un crédit une fois la déclaration validée. Pour les factures futures, l’attestation d’utilisation finale est transmise directement à votre fournisseur d’énergie, qui applique alors le taux réduit directement sur vos factures.
Sonergy vous accompagne
La démarche est encadrée, mais elle demande du temps, de la rigueur administrative et une bonne connaissance de la fiscalité énergétique. C’est précisément le rôle d’un courtier en énergie spécialisé.
Chez Sonergy, nos conseillers analysent votre situation, vérifient votre éligibilité, constituent le dossier et vous accompagnent jusqu’à l’obtention du remboursement, sans que vous ayez à gérer les formalités fiscales chronophages.
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FAQ
Les boulangeries sont-elles toutes éligibles ? Toutes les boulangeries-pâtisseries relevant des codes NAF 1071A à 1071D peuvent l’être, à condition que l’accise représente au moins 0,5 % de leur valeur ajoutée. Il n’y a pas de seuil de consommation minimum — même les petits établissements peuvent être concernés.
Le chauffage des locaux est-il éligible ? Non. Le taux réduit s’applique uniquement aux usages directement liés à la production (four, pétrin, fermentation). Le gaz utilisé pour le chauffage des locaux reste soumis au taux normal.
Un rattrapage sur les années passées est-il possible ? Oui, jusqu’à 2 ans en arrière. Si vous avez payé au taux normal alors que vous étiez éligible, un remboursement peut être demandé auprès du service des impôts des entreprises.
