Qu’est-ce que l’accise sur le gaz naturel ?

L’accise sur le gaz naturel, anciennement appelée TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel), est une taxe appliquée aux consommations de gaz utilisées comme combustible. Depuis le 1er janvier 2022, elle s’inscrit dans le cadre du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS), qui harmonise la fiscalité énergétique au niveau européen.

Concrètement, chaque mégawattheure (MWh) consommé est soumis à cette taxe, qui vient s’ajouter au coût de l’énergie et aux autres prélèvements obligatoires. Pour les entreprises fortement consommatrices de gaz, l’accise représente un poste de dépense significatif qui peut peser lourdement sur la facture énergétique annuelle.

Cette fiscalité poursuit deux objectifs : contribuer aux recettes de l’État et encourager la réduction de la consommation d’énergies fossiles.

Toutes les entreprises utilisant du gaz naturel sont concernées, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. Cependant, les taux applicables et les éventuelles exonérations varient selon l’usage du gaz et la nature de l’activité exercée.

Quels sont les taux de l’accise sur le gaz naturel en 2026 ?

Depuis le 1er février 2026, le tarif normal de l’accise sur le gaz naturel utilisé comme combustible est fixé à 16,39 €/MWh.

Pour illustrer son impact, une entreprise consommant 5 000 MWh de gaz par an supporte plus de 81 000 € d’accise avant même le paiement de sa fourniture énergétique.

Le gaz naturel utilisé comme carburant (GNV) bénéficie d’un régime spécifique avec un tarif fixé à 5,23 €/MWh.

L’année 2025 a connu une évolution notable avec la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements gaz à compter du 1er août. Afin de limiter l’impact de cette mesure sur les factures des consommateurs, l’État a simultanément réduit le montant de l’accise.

Cette évolution démontre que la fiscalité énergétique reste un sujet en constante mutation. Les entreprises doivent donc assurer une veille régulière afin d’anticiper les conséquences financières des changements réglementaires.

Pourquoi l’accise est-elle devenue un enjeu stratégique pour les entreprises ?

Dans de nombreux secteurs, le coût de l’énergie représente une part importante des charges d’exploitation. L’accise vient augmenter ce coût et peut parfois représenter plusieurs centaines de milliers d’euros par an.

Pour les industries, les plateformes logistiques, les établissements de santé, les collectivités ou encore les acteurs de l’agroalimentaire, cette taxe constitue un levier d’optimisation souvent sous-estimé.

De nombreuses entreprises continuent de payer le taux normal alors qu’elles pourraient bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération partielle, voire totale.

Identifier les dispositifs applicables permet ainsi d’améliorer la compétitivité de l’entreprise tout en préservant sa trésorerie.

Quels secteurs bénéficient de taux réduits ?

Le secteur agricole et forestier

Les exploitations agricoles, forestières et certaines activités d’aquaculture peuvent bénéficier d’un taux fortement réduit.

Le gaz naturel utilisé dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers est notamment soumis à un taux de 0,54 €/MWh, soit une réduction de près de 97 % par rapport au taux normal.

Certaines activités spécifiques, comme la déshydratation de légumes, de plantes aromatiques ou de pommes de terre, peuvent également bénéficier d’un tarif préférentiel sous réserve de respecter certaines conditions liées à leur intensité énergétique.

Les entreprises énergo-intensives

Les entreprises dont la consommation énergétique représente une part importante de leur activité peuvent également prétendre à des taux réduits.

Sont notamment concernées les industries soumises au Système Européen d’Échange de Quotas d’Émissions (SEQE-UE) ainsi que certaines entreprises exposées au risque de fuite carbone.

Parmi les secteurs fréquemment éligibles figurent :

• la sidérurgie ;
• les cimenteries ;
• les verreries ;
• les industries chimiques ;
• les papeteries ;
• la métallurgie ;
• certaines activités agroalimentaires fortement consommatrices d’énergie.

Les économies potentielles sont considérables. Pour un site industriel consommant plusieurs dizaines de milliers de MWh par an, le gain fiscal peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.

Dans quels cas l’accise sur le gaz naturel peut-elle être exonérée ?

Certaines utilisations du gaz naturel ouvrent droit à une exonération totale d’accise. Toutefois, cette exonération s’applique généralement à des usages spécifiques du gaz et non nécessairement à l’ensemble des consommations de l’entreprise. Une analyse détaillée des procédés et des usages énergétiques est donc indispensable pour déterminer le régime fiscal applicable.

Les procédés à double usage

Lorsque le gaz naturel est utilisé simultanément comme combustible et comme matière première dans un procédé industriel, l’entreprise peut bénéficier d’une exonération.

Cette situation se rencontre notamment dans :

• la fabrication d’ammoniac ;
• certaines activités sidérurgiques ;
• certains procédés chimiques ;
• certaines productions métallurgiques.

Dans ces cas, le gaz ne sert pas uniquement à produire de la chaleur mais participe directement à la transformation de la matière.

Les procédés minéralogiques

Les industries produisant des matériaux minéraux non métalliques bénéficient également d’une exonération.

Sont notamment concernées :

• les verreries ;
• les cimenteries ;
• les briqueteries ;
• les tuileries ;
• les céramiques ;
• les plâtreries ;
• les fabricants de laine de roche ou de laine de verre.

Ces activités nécessitent des températures extrêmement élevées et font l’objet d’un régime fiscal spécifique.

La production d’électricité

Le gaz naturel consommé pour produire de l’électricité est exonéré d’accise afin d’éviter une double taxation de l’énergie.

Cette exonération concerne notamment les centrales thermiques et certaines installations de production électrique.

Le gaz utilisé comme matière première

Dans certaines activités industrielles, le gaz naturel n’est pas brûlé mais intégré directement au produit final ou utilisé dans un procédé chimique.

C’est notamment le cas dans :

• la pétrochimie ;
• la fabrication d’engrais ;
• la production d’hydrogène ;
• certains procédés chimiques industriels.

Ces usages peuvent ouvrir droit à une exonération totale.

La cogénération : un dispositif souvent méconnu

La cogénération permet de produire simultanément de l’électricité et de la chaleur à partir d’une même consommation de gaz naturel.

Dans ce cadre, seule la part du gaz utilisée pour produire la chaleur reste soumise à l’accise. La part utilisée pour produire l’électricité est exonérée.

Cette répartition peut générer des économies importantes pour les entreprises équipées d’installations de cogénération.

Pour bénéficier du dispositif, il est indispensable de :

• mesurer précisément les productions de chaleur et d’électricité ;
• conserver l’ensemble des justificatifs techniques ;
• mettre à jour régulièrement les calculs de répartition.

Une mauvaise estimation ou l’absence de justificatifs peut remettre en cause l’avantage fiscal obtenu.

Comment récupérer un trop-perçu d’accise sur le gaz naturel ?

Certaines entreprises découvrent tardivement qu’elles étaient éligibles à un taux réduit ou à une exonération d’accise sur le gaz naturel. Dans ce cas, les montants indûment acquittés peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’administration fiscale.

Avant d’engager cette démarche, il est nécessaire d’analyser les consommations de gaz, de vérifier le régime fiscal applicable et de réunir les justificatifs permettant de démontrer l’éligibilité de l’entreprise.

La procédure de remboursement s’articule généralement autour de plusieurs étapes :

• identifier le Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent ;
• constituer un dossier comprenant les factures de gaz, les justificatifs d’éligibilité et les informations relatives aux consommations concernées ;
• calculer le montant du remboursement pouvant être réclamé ;
• transmettre la demande à l’administration fiscale ;
• mettre à jour sa situation auprès de son fournisseur afin de bénéficier du régime fiscal applicable sur les futures facturations.

Compte tenu de la complexité de la fiscalité énergétique, de nombreuses entreprises ignorent qu’elles peuvent prétendre à un remboursement partiel ou total de l’accise. Un audit spécialisé permet d’identifier les dispositifs applicables, de sécuriser les démarches administratives et d’optimiser durablement les coûts énergétiques.

Dans certains cas, une erreur de facturation peut également provenir du fournisseur d’énergie. Une régularisation préalable auprès de celui-ci peut alors être nécessaire avant toute demande de remboursement.

Compte tenu de la complexité des dispositifs fiscaux applicables au gaz naturel, un audit spécialisé permet souvent d’identifier des opportunités de remboursement méconnues et de sécuriser les démarches auprès de l’administration.

Pourquoi réaliser un audit de fiscalité énergétique ?

La plupart des entreprises concentrent leurs efforts sur la négociation du prix du gaz et de l’électricité.

Pourtant, la fiscalité énergétique représente souvent un gisement d’économies tout aussi important.

Un audit permet notamment :

• d’identifier les exonérations applicables ;
• de vérifier les taux actuellement facturés ;
• de détecter d’éventuels trop-perçus ;
• d’optimiser durablement les coûts énergétiques ;
• de sécuriser les déclarations auprès de l’administration.

Dans certains cas, plusieurs régimes fiscaux peuvent coexister sur un même site selon les usages du gaz. Une analyse détaillée est alors indispensable pour maximiser les économies réalisables.

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Chez Sonergy, nous accompagnons les entreprises dans l’analyse de leurs contrats énergétiques, l’identification des exonérations fiscales applicables et la récupération des trop-perçus d’accise sur le gaz naturel.

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FAQ

Une entreprise peut-elle réduire légalement le montant de son accise sur le gaz naturel ?

Oui, de nombreuses entreprises peuvent bénéficier de taux réduits ou d’exonérations prévus par la réglementation. L’éligibilité dépend principalement de l’activité exercée, de l’intensité énergétique du site et de l’usage réel du gaz naturel.

Est-il possible de récupérer une accise payée en trop ?

Oui, lorsqu’une entreprise a payé le taux normal alors qu’elle était éligible à un régime plus avantageux, elle peut déposer une demande de remboursement auprès de l’administration compétente, sous réserve de respecter les délais réglementaires.

Toutes les entreprises consommatrices de gaz sont-elles concernées par l’accise ?

Oui, toutes les entreprises consommant du gaz naturel sont concernées par cette fiscalité. Toutefois, les montants réellement dus peuvent varier fortement selon les usages du gaz et les dispositifs d’exonération ou de réduction applicables.