Qu’est-ce que l’Accise sur le gaz naturel ?

Depuis le 1er janvier 2022, l’accise sur le gaz naturel, anciennement TICGN, (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel) a été rebaptisée dans le cadre d’une réforme européenne d’harmonisation. Toutes les taxes sur les produits énergétiques entrent désormais dans la famille des “accises”, régie par le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).

Concrètement, il s’agit d’une taxe prélevée sur chaque mégawattheure (MWh) de gaz naturel consommé à usage combustible, c’est-à-dire pour se chauffer, produire de la chaleur industrielle ou alimenter des procédés de fabrication. Elle s’applique aussi, depuis janvier 2020, au gaz utilisé comme carburant (GNV), à un tarif distinct.

Qui est concerné ? Toutes les entreprises et collectivités consommatrices de gaz naturel, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. La distinction importante est celle de l’usage : usage combustible (chauffage, procédé industriel) et usage carburant (GNV) relèvent de tarifs différents.

À quoi sert-elle ? Elle poursuit un double objectif : budgétaire (elle alimente le budget général de l’État) et environnemental (en renchérissant le coût des énergies fossiles, elle est censée inciter à la sobriété et à la transition vers des alternatives moins carbonées).

Les tarifs en 2026 et 2025

En 2026

Depuis le 1er février 2026, le tarif normal de l’accise sur le gaz naturel combustible est fixé à 16,39 €/MWh. Ce montant s’applique à tous les consommateurs ne bénéficiant pas d’un régime d’exception.

À titre d’illustration : une entreprise consommant 5 000 MWh/an acquitte plus de 81 950 € de taxe annuelle au seul titre de l’accise, avant même d’avoir payé son énergie.

Le tarif pour le gaz naturel véhicule (GNV / usage carburant) reste quant à lui fixé à 5,23 €/MWh.

En 2025 : une année en deux temps

L’année 2025 a été marquée par une évolution fiscale majeure : la suppression du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les abonnements de gaz au 1er août 2025. Pour neutraliser l’effet de cette hausse sur la facture TTC, l’État a simultanément abaissé le montant de l’accise.

Les taux réduits pour les professionnels

1. Le secteur agricole et forestier

Les entreprises agricoles et forestières bénéficient de taux spécifiques :

0,54 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme combustible dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers (art. L. 312-61 du CIBS). Cela représente une réduction de 97 % par rapport au taux normal.

1,60 €/MWh pour la déshydratation de certains légumes, plantes aromatiques ou pommes de terre, à condition que l’intensité énergétique de l’activité dépasse 0,6744 % de la valeur ajoutée (art. L. 312-62 du CIBS).

Sont concernés : les exploitants agricoles individuels ou en société, les entreprises d’aquaculture marine, et plus généralement toutes les activités relevant des articles L.722-1 à L.722-3 du Code rural.

2. Les entreprises énergo-intensives soumises au marché carbone (SEQE)

Deux taux réduits s’appliquent aux entreprises grandes consommatrices d’énergie qui relèvent du Système Européen d’Échange de Quotas d’Émissions :

1,52 €/MWh pour les installations énergo-intensives directement soumises au SEQE-UE (art. L. 312-76 du CIBS).

1,60 €/MWh pour les installations énergo-intensives exposées à un risque de fuite de carbone, sans être directement sous quota (art. L. 312-77 du CIBS).

Qu’est-ce qu’une entreprise énergo-intensive ? Ce sont les entreprises grandes consommatrices d’énergie.

La réglementation européenne (directive 2003/96/CE, art. 17) retient deux critères alternatifs :

• Les achats d’énergie représentent au moins 3 % de la valeur de la production, ou
• Les taxes énergétiques annuelles représentent plus de 0,5 % de la valeur ajoutée

Secteurs typiquement concernés :

• Cimenteries, chaufourniers, fabricants de béton et matériaux de construction
• Aciéries, fonderies, métallurgie des métaux non ferreux
• Verreries industrielles et cristalleries
• Papeteries, cartonneries, industries de la cellulose
• Industries chimiques lourdes
• Raffineries et industries pétrolières
• Grandes brasseries et distilleries industrielles
• Industrie textile et teinturerie intensive

L’économie potentielle est considérable : au taux normal de 16,39 €/MWh, une cimenterie consommant 20 000 MWh/an paie 327 800 €/an d’accise. Au taux de 1,52 €/MWh, elle n’en paie que 30 400 €, soit une économie de 297 400 €/an.

Les entreprises totalement exonérées (taux zéro)

Certains usages et procédés industriels bénéficient d’un taux à zéro, c’est-à-dire d’une exonération totale. Ces dispositifs sont prévus par la directive européenne sur la taxation de l’énergie et transposés dans le CIBS.

Les doubles usages (art. L. 312-66 du CIBS)

L’exonération s’applique lorsque le gaz naturel est utilisé simultanément comme combustible et comme matière première dans un même procédé industriel. Sont visés :

La réduction chimique : le gaz sert à la fois de source d’énergie et d’agent réducteur. Cas typique : la fabrication d’acier (où le gaz réduit le minerai de fer), ou la production d’ammoniac (où le méthane est à la fois source d’énergie et source d’hydrogène).

L’électrolyse : production d’aluminium (électrolyse de l’alumine), de chlore et de soude (électrolyse du sel), d’hydrogène.

Les procédés métallurgiques : tout procédé de transformation des métaux à haute température où le gaz participe à la réaction chimique elle-même : sidérurgie, métallurgie de l’aluminium, du cuivre, du zinc, du plomb, des métaux précieux.

Dans ces cas, le gaz n’est pas seulement brûlé pour produire de la chaleur : il entre dans la réaction ou dans le produit final. C’est ce double rôle qui justifie l’exonération totale.

Les procédés minéralogiques (art. L. 312-67 du CIBS)

L’exonération couvre la fabrication de produits minéraux non métalliques, c’est-à-dire l’ensemble des industries de transformation des minéraux par voie thermique :

• Verreries (verre plat, verre creux, fibre de verre, vitrocéramique)
• Cimenteries et chaufourneries (clinker, chaux vive, chaux hydraulique)
• Briqueteries, tuileries, céramique (cuisson de terres cuites, grès, porcelaine)
• Réfractaires (fabrication de briques et pièces réfractaires pour fours industriels)
• Plâtreries (cuisson du gypse)
• Laine de roche et laine de verre

Ces secteurs consomment des quantités très importantes de gaz : la cuisson ou la fusion des minéraux nécessite des températures extrêmes et bénéficient d’une exonération totale au titre de la nature intrinsèque de leurs procédés.

La production d’électricité (art. L. 312-32 du CIBS)

Le gaz naturel consommé pour produire de l’électricité est exonéré d’accise afin d’éviter une double taxation. Le gaz alimentant une centrale thermique ou une turbine n’est pas taxé à l’entrée, car l’électricité produite sera elle-même soumise à l’accise sur l’électricité à la sortie.

Exception : les petits producteurs qui produisent et autoconsomment leur électricité voient leurs intrants taxés (art. L. 312-17 du CIBS).

Le gaz utilisé comme matière première

Lorsque le gaz naturel ne sert pas à produire de la chaleur mais est incorporé dans le produit final ou transformé chimiquement sans combustion, il échappe à l’accise. C’est le cas dans :

• La pétrochimie : vapocraquage, reformage, synthèse d’oléfines
• La fabrication d’engrais azotés : synthèse de l’ammoniac à partir du méthane
• La production d’hydrogène par vaporeformage du méthane (SMR)
• Toute réaction chimique où le carbone ou l’hydrogène du gaz est incorporé dans un produit intermédiaire ou final

La production de produits énergétiques (art. L. 312-31 du CIBS)

Le gaz consommé dans l’enceinte d’un établissement de production de produits énergétiques pour les besoins de cette production est exempt d’accise : raffineries, unités de traitement du gaz naturel, installations de méthanisation industrielle.

Cas particuliers : grisou et biogaz

• Le grisou (gaz de charbon) et les gaz assimilés utilisés comme combustible → taux zéro (art. L. 312-85 du CIBS)
• Le biogaz combustible non injecté dans le réseau → taux zéro (art. L. 312-86 du CIBS), mesure de soutien au développement de la filière méthane renouvelable

La cogénération : un régime fiscal à part entière

Elle permet de produire à la fois de l’électricité et de la chaleur avec une même consommation de gaz naturel.

Fiscalement, seule la part du gaz utilisée pour produire la chaleur est taxable. La part utilisée pour produire l’électricité est exonérée d’accise.

Principe de calcul :

Part exonérée = Électricité produite / (Électricité + Chaleur utile)

Part taxable = Chaleur utile / (Électricité + Chaleur utile)

Seule l’énergie utile compte : les pertes thermiques sont exclues.

Exemple :
Une installation consomme 2 000 MWh de gaz et produit :

• 700 MWh d’électricité
• 900 MWh de chaleur utile

Répartition :

• 43,75 % exonérés
• 56,25 % taxables

Soit 1 125 MWh taxables au lieu de 2 000 MWh, ce qui réduit fortement l’accise.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit :

• mesurer précisément ses productions,
• conserver ses justificatifs,
• appliquer une répartition réelle et actualisée.

Erreurs fréquentes :

• taxer tout le gaz,
• intégrer les pertes thermiques,
• utiliser une estimation non justifiée.

En résumé : la cogénération peut générer d’importantes économies d’accise, à condition d’avoir un comptage fiable et une documentation conforme.

La procédure de remboursement des trop-perçus d’Accise

Si votre entreprise a payé l’accise sur le gaz naturel au taux plein alors qu’elle était éligible à un taux réduit ou à une exonération, elle peut récupérer les sommes versées en trop auprès de la DGFiP.

Combien d’années peut-on remonter ?

Vous pouvez demander le remboursement sur les deux dernières années.
En 2026, cela permet de récupérer les trop-perçus de 2024 et 2025.

Les 5 étapes pour récupérer votre trop-payé d’accise sur le gaz

Étape 1 : Identifier le bon interlocuteur

C’est l’étape où la plupart des entreprises se trompent.

• Pour les taxes payées avant 2024 : C’est encore la Douane (via le portail SIDECAR).
• Pour les taxes payées à partir de 2024 : C’est désormais le Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Étape 2 : Constitution de votre dossier

L’administration ne traite aucun dossier incomplet. Il vous faut :

• Le formulaire Cerfa (n°16259 pour les Douanes, ou le formulaire spécifique de la DGFiP pour les Impôts).
• Vos factures de gaz mentionnant l’Accise (ou TICGN).
• Un descriptif de l’activité : il faut prouver pourquoi vous avez droit à un taux réduit (ex: usage industriel spécifique, entreprise grosse consommatrice d’énergie).
• Votre RIB

Étape 3 : Calculer le montant exact

Vous devez remplir un tableau récapitulant :

1. Le volume de gaz consommé (en MWh).
2. Le taux plein que vous avez payé.
3. Le taux réduit auquel vous aviez droit.
4. Le remboursement demandé = (Taux payé – Taux réel) x Volume.

Étape 4 : Déposer la demande en ligne

• Option Douanes : Connectez-vous sur douane.gouv.fr, rubrique “SIDECAR”.
• Option Impôts : Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et utilisez la messagerie sécurisée pour envoyer votre réclamation.

Étape 5 : Mise en conformité pour le futur

Pour ne plus avoir à demander de remboursement :

• Envoyez une attestation d’exonération ou de taux réduit à votre fournisseur de gaz.
• Dès réception, il arrêtera de vous facturer le taux plein, ce qui préservera votre trésorerie immédiatement.

Si vous n’avez aucune nouvelle après 6 mois : Votre demande est officiellement refusée.

Si vous recevez le virement : Votre demande est acceptée.

Ce qu’il faut retenir

L’accise sur le gaz naturel est une taxe puissante et méconnue. Après le choc de 2024, qui a quasiment doublé la charge fiscale en un an, elle représente désormais un poste de coût majeur pour toutes les entreprises consommatrices de gaz.

Mais les dispositifs d’allègement prévus par la loi sont nombreux, précis et légitimes. Le problème est qu’ils nécessitent une démarche active : c’est l’entreprise qui doit signaler son éligibilité à son fournisseur, et c’est l’entreprise qui doit demander le remboursement des trop-perçus des années passées auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Un même site industriel peut d’ailleurs relever de plusieurs régimes fiscaux simultanément, selon que le gaz est utilisé pour le chauffage des locaux, pour un four de fusion, pour une cogénération ou comme matière première. La segmentation des volumes par usage est souvent la clé d’une optimisation significative.

Sonergy vous accompagne dans vos démarches

Récupérer l’accise sur le gaz naturel peut s’avérer complexe face aux délais de l’administration et à la règle du “silence vaut rejet”. 

Sonergy sécurise votre demande pour maximiser vos chances de remboursement.  

Contactez dès maintenant un conseiller Sonergy pour une analyse personnalisée et sans engagement.

FAQ :

1. Le silence de l’administration après 6 mois vaut-il acceptation du remboursement ? 

Non. En matière fiscale, si vous n’avez aucune réponse après 6 mois, cela est considéré comme un rejet implicite de votre demande.

2. Peut-on demander le remboursement pour des consommations datant de plus de 3 ans ? 

Non. La prescription est de deux ans en plus de l’année en cours. Par exemple, en 2026, vous ne pouvez plus remonter au-delà du 31 décembre 2023.

3. Une entreprise peut-elle obtenir le remboursement si elle ne respecte pas les critères de performance énergétique ? 

Oui (sous conditions). Le remboursement dépend principalement de l’usage du gaz (procédés industriels, agricole, etc.) ou de l’intensité énergétique de l’entreprise, et non uniquement de sa performance globale.