Le secteur tertiaire, représentant une part significative de la consommation énergétique en France, est au cœur des préoccupations liées à la transition énergétique. Pour répondre à ces enjeux, le gouvernement a instauré le décret tertiaire, une réglementation visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire. Cet article propose une analyse détaillée de cette réglementation et de ses implications pour les entreprises.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, officiellement connu sous le nom de Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET), est une obligation réglementaire issue de la loi ÉLAN de 2018. Entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2019, il impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire progressivement leur consommation d’énergie finale. Les objectifs fixés sont ambitieux : une diminution de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.
Qui est concerné par cette réglementation ?
Le décret s’applique à tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m². Cela inclut une variété d’établissements tels que les bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, établissements d’enseignement, équipements sportifs et culturels, entrepôts, gares, aéroports, etc. Les constructions provisoires, lieux de culte et bâtiments dédiés à des activités de défense ou de sécurité sont exemptés de cette obligation.
Objectifs et modalités de mise en œuvre
Les objectifs de réduction peuvent être atteints selon deux approches :
- Réduction en valeur relative : diminuer la consommation d’énergie finale du bâtiment de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, en comparaison avec une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
- Atteinte d’une valeur absolue : atteindre un niveau de consommation fixé en valeur absolue pour chaque catégorie d’activité, défini par arrêté ministériel.
Pour suivre les progrès, les entreprises doivent déclarer annuellement leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette déclaration doit être effectuée avant le 30 septembre de chaque année pour les consommations de l’année précédente.
La mise en œuvre du décret tertiaire s’étale sur plusieurs années, avec des étapes bien définies allant de la déclaration initiale à des contrôles successifs des objectifs de réduction. Il est important pour les entreprises de suivre ce calendrier afin de rester en conformité avec la réglementation.
👉 L’illustration ci-dessous présente les principales dates à retenir, de la publication du décret aux échéances de contrôle prévues jusqu’en 2051.
Implications pour les entreprises
La mise en conformité avec le décret tertiaire représente un défi majeur pour les entreprises, mais offre également des opportunités significatives :
- Réduction des coûts énergétiques : en optimisant leur consommation, les entreprises peuvent réaliser des économies substantielles sur leurs factures d’énergie.
- Valorisation du patrimoine immobilier : améliorer la performance énergétique des bâtiments peut augmenter leur valeur sur le marché immobilier.
- Responsabilité sociétale et image de marque : s’engager dans une démarche de réduction de l’empreinte carbone renforce la réputation de l’entreprise auprès des clients, partenaires et investisseurs.
Actions à entreprendre pour se conformer au décret tertiaire
Pour répondre aux exigences du décret, les entreprises peuvent mettre en place plusieurs actions :
- Réaliser un audit énergétique : identifier les principaux postes de consommation et les axes d’amélioration.
- Mettre en œuvre des travaux d’amélioration : isolation thermique, modernisation des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation, installation d’éclairage basse consommation, etc.
- Sensibiliser les occupants : former les employés aux bonnes pratiques en matière d’économie d’énergie.
- Suivre et analyser les consommations : utiliser des outils de gestion de l’énergie pour monitorer en temps réel les consommations et ajuster les actions en conséquence.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations du décret tertiaire peut entraîner des sanctions financières, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales. De plus, les entreprises en infraction peuvent être soumises à une procédure de “name and shame”, exposant publiquement leur non-conformité, ce qui peut nuire à leur image.
Conclusion
Le décret tertiaire constitue une étape clé dans la transition énergétique du secteur tertiaire en France. Bien que son application représente un défi pour les entreprises, elle offre également une opportunité d’améliorer leur efficacité énergétique, de réduire leurs coûts et de renforcer leur engagement en faveur du développement durable. Il est donc essentiel pour les acteurs concernés de s’approprier cette réglementation et de mettre en place les actions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.
